La surface des lots de copropriété
L’indication de la surface est obligatoire pour les lots vendus dans une copropriété (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Elle doit figurer dans l’avant-contrat, mais l’omission peut être réparée dans l’acte notarié.
L’absence de mention entraîne la nullité de l’acte devant le tribunal de grande instance si l’acheteur agit au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L'acquéreur perd tout recours, si la superficie occultée dans l'avant contrat est indiquée dans l'acte authentique.
Comment se calcule la surface ?
La superficie prise en compte pour le calcul est celle des planchers des locaux clos et couverts, d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Les loggias qui sont closes et couvertes sont intégrées dans le calcul. Les emplacements de stationnement, les garages, les caves, et les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2 ne sont pas concernés.
Faut-il s’adresser à un professionnel ?
Le recours à un professionnel est facultatif, mais une erreur de plus de 5 % au détriment de l’acheteur peut entraîner la restitution du trop-perçu par le vendeur,au prorata du nombre de mètres carrés en moins.
Cette action peut être intentée devant le tribunal de grande instance dans l'année qui suit la signature de l'acte authentique.
L’acheteur peut demander la diminution du prix dans un délai de un an à compter de la signature de l’acte notarié.
Les erreurs de métré peuvent être corrigées dans les jours qui suivent la signature de l’avant-contrat, mais l’acheteur peut renoncer à la vente.