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Residence l'Amerique Palavas les Flots

Demande d'inscription complémentaire à l'ordre du jour

Rédigé par Bil

Avant d'envoyer cette lettre à votre syndic, quelques informations utiles sur la demande d'inscription complémentaire à l'ordre du jour.

 

Il est plus simple de prévenir votre syndic directement, ou de préférence par l'intermédiaire du Conseil syndical, de votre intention d'ajouter une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale avant l'envoi des convocations.

Depuis le 1er septembre 2004, une telle demande peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si, compte tenu de la date de réception de votre lettre par le syndic, votre question ne peut pas être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, elle peut l'être à l'assemblée suivante.

À noter : si vous souhaitez débattre de travaux ou d'un changement de syndic, vous devez joindre les documents qui doivent être portés à la connaissance des copropriétaires.

Lettre type

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret de 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004, je vous demande d'inscrire la question suivante : (veiller à énoncer les questions avec précision) à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (indiquer la date).

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
 

• indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;

• 

le dater et le signer ;
• garder un double de votre lettre ;
• envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à :
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010

• Art. 10

"À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de
l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent."

 

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