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Residence l'Amerique Palavas les Flots

Copropriétés: bientôt un fonds de travaux obligatoire

Rédigé par Bil

La mise en place du fonds travaux, obligatoire dès 2017, devra être à l’ordre du jour des assemblées générales de 2016. Combien cela va-t-il vous coûter?

 

Avec l’augmentation chronique des charges, financer des gros travaux peut devenir mission impossible pour de nombreux copropriétaires. C’est pour pallier ces difficultés que la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d’un "fonds travaux" afin de rendre systématique l’épargne en vue de travaux.

• Quelles sont les copropriétés concernées?

Toutes sauf:
- les immeubles neufs de moins de 5 ans;
- les copropriétés comportant moins de 10 lots (tous lots confondus, par exemple: caves, parkings) qui décideraient à l’unanimité (des présents ou représentés à l’assemblée générale) de ne pas instituer un tel fonds
- celles dont le diagnostic global technique (qui devrait être institué en 2017 dans certaines copropriétés, voir
service-public.fr ferait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.

• Quel montant?
La somme "appelée", chaque année, à alimenter le fonds travaux ne pourra pas être inférieure à 5 % du budget annuel de la copropriété. Par exemple, s’il est de 50 000€, la cotisation au fonds sera de 2 500€ minimum (à répartir entre les copropriétaires comme les charges, c’est-à-dire selon les tantièmes).

• Quel placement?
Les sommes seront versées sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans le même établissement bancaire que le compte principal.

• Quelle date de mise en place?
Le fonds travaux doit être créé à partir du 1er janvier 2017. Les syndics vont donc mettre ce point à l’ordre du jour des AG de copropriétaires qui se tiendront en 2016.

• Pas de récupération à la vente du logement

Les sommes provisionnées au titre du fonds de travaux seront définitivement acquises à la copropriété. Le vendeur d’un logement ne sera pas en droit de demander au syndic un remboursement de sa quote-part, non utilisée, à la date de la cession. Il aura donc cotisé à fonds perdus. Pour ne pas être lésé, le vendeur pourra décider de majorer son prix de vente en conséquence ou jouer la transparence et prévoir, dans l’acte de vente, que l’acquéreur lui verse l’équivalent du montant de cette quote-part si ce dernier en est d’accord, estimant qu’il s’agit d’un plus pour le logement. Tout sera donc affaire de négociation.

Article rédigé avec David Rodrigues de l'association de consommateurs CLCV (clcv.org)

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